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est un groupe d'avocats réformateurs qui demandent une meilleure démocratie patrickmichaud@orange.fr à propos rechercher traduction commentaires récents le début sur l'origine de l'acte d avocat rappel sur gouvernance et cour des comptes a relire sur peuple et elites !!! les fractures françaises... morette sur le vice batonnier:son statut au 1er janvier 2014 vincent sur modulation des sanctions fiscales; l'arret... incroyable,en bourse sur vers une république du chiffre ??? déjà en 1602 sur la rebellion des avocats ....en 1602 bernard trigallou sur apres la rebellion de 1602 celle de 2007 a relire sur l'affaire dreyfus :les documents révélés elisabeth cauly sur le maitre national d'un ordre national gouvernance nationale et locale gouvernance l’avocat et la morale par maurice garçon le bicentenaire 1810-2010 notre histoire catégories a déclaration de soupçon a)l'acte de notaire a-historique des tribunes les précédentes lettres a-secret professionnel et blanchiment al'acte d 'avocat batonnier bicentenaire des ordres d'avocats cedh conseil constitutionnel: qpc droit de l'homme droit financier deontologie des propositions de développement europe et justice expert comptable gafi et tracfin gestion,fiscalite,social et stats gouvernance justice et libertes l'avocat:un chevalier du droit l'avocat:un héritier des lumières l'ordre d'avocat:un pilier de la démocratie la fonction d'avocat avocat en entreprise la justice dans la cité le curseur des libertés le périmètre du droit le petit prince les dossiers législatifs concernant les avocats les reunions publiques linguet un avocat au xviii siècle notaire notre histoire responsabilite des avocats responsabilite des magistrats secret professionnel zle cercle classique les sites de travail aa d b f à bruxelles aa le traité de lisbonne ab fnuja ab le saf ab ordre de paris ab uja paris ace avocat et notaire de b trigallou cna cnb conseil d'etat cosal cour de cassation cour de strasbourg droit administratif,actualités droits de l'homme, les sites europe et justice fédération internationale des droits de l'homme gafi institut maurice garçon journal d'un avocat law library of the us congress le g.l.i.n. 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la géorgie, la lituanie, saint-marin, la slovénie et l’ukraine. protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales loi , dossiers parlementaires et rapports de la ratification du procole le protocole n o 16 permet à de hautes juridictions telles que désignées par les états membres concernés d’adresser à la cour des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la convention ou ses protocoles. , discours du président de la république française le 31 octobre 2017 devant la cedh , ces avis consultatifs, qui seront rendus par la grande chambre, seront motivés et non contraignants. les demandes d’avis consultatifs interviendront dans le cadre d’affaires pendantes devant la juridiction nationale. la cour disposera d’un pouvoir discrétionnaire pour accepter ou non une telle demande. le président de la cour européenne des droits de l’homme, guido raimondi a déclaré : « l’entrée en vigueur du protocole n o 16 va renforcer le dialogue entre la cour européenne des droits de l’homme et les juridictions supérieures nationales. c’est une étape fondamentale dans l’histoire de la convention européenne des droits de l’homme et un développement majeur de la protection des droits de l’homme en europe. c’est aussi un nouveau défi pour notre cour ». dix autres pays ont signé le protocole, mais ne l’ont pas à ce jour ratifié : andorre, la bosnieherzégovine, la grèce, italie, la norvège, les pays-bas, la république de moldova, la roumanie, la slovaquie et la turquie protocole n° 16 rapport explicatif lignes directrices extrait du règlement de la cour avis de la cour (mai 2013) plus d'informations 19:25 | lien permanent | commentaires (0) | | facebook | del.icio.us | | digg | | | imprimer | | | 23/06/2018 dissuader ou denoncer: les avocats ont choisi notre réponse à tracfin mise à jour tracfin a publié son rapport annuel le 21 juin dernier en analysant notamment t l’activité des avocats le rapport d'activité 2017 de tracfin est sorti ! - la fiche sur l’activités des avocats « si l’année 2016 avait été marquée par la réception de quatre déclarations de soupçon en provenance des avocats, la profession a confirmé son indifférence pour le dispositif lcb/ft en n’adressant aucune déclaration de soupçon à tracfin en 2017. pour tracfin ,ce phénomène structurel est contre intuitif car les avocats sont susceptibles d’intervenir dans des opérations particulièrement complexes entrant dans le champ des activités financières, immobilières ou fiduciaires, au cœur des préoccupations de tracfin et de la lutte contre le blanchiment sur le territoire national. il apparait que la mobilisation de la profession en matière de lutte contre le blanchiment n’a été impulsée que par les a

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